Conditions générales de vente
Transfert de propriété :
Les détails concernant le transfert formel de la propriété du site web, y compris les noms de domaine associés, les droits d’auteur sur le contenu, les licences logicielles, etc.
Inventaire des actifs :
Une liste exhaustive des actifs numériques inclus dans la vente, tels que le contenu, les bases de données, les graphiques, les codes sources, etc.
Responsabilités de transition :
Des clauses précisant les responsabilités de chaque partie pendant la période de transition, notamment la gestion des mises à jour, la maintenance et le support technique éventuel après la vente.
Confidentialité :
Des dispositions sur la confidentialité des informations sensibles, qui pourraient être partagées pendant la période de négociation et de transition.
Prix et modalités de paiement :
Le montant total de la vente, ainsi que les modalités de paiement (versement initial, paiements échelonnés, etc.).
Due diligence :
La possibilité pour l’acheteur de mener une due diligence approfondie sur le site web, y compris la vérification des performances passées, la conformité légale, etc.
Garanties et déclarations :
Des garanties faites par le vendeur concernant la légitimité de la propriété intellectuelle, l’absence de litiges en suspens, etc.
Non-concurrence :
Des clauses limitant la capacité du vendeur à créer ou à soutenir des sites web concurrents après la vente.
Conditions suspensives :
Des conditions qui, si elles ne sont pas remplies, pourraient annuler la vente.