Conditions spécifiques : Location Accession
Le principe de la Location Accession
La location-accession permet de devenir propriétaire d’une maison neuve en étant d’abord locataire de ce bien.
Une accession à la propriété via la location-accession permet de bénéficier de nombreux avantages :
- 15 ans d’exonération de la taxe foncière,
- TVA 5,5%,
- Frais de notaire réduits,
- Maison clés en main.
La levée d’option pour devenir accédant doit être faite avant les 2 ans qui suivent l’emménagement.
Les deux phases
Phase 1 : Location
Le ménage verse une redevance composée d’une part d’occupation et d’une part d’épargne (“part acquisitive”).
Phase 2 : Levée d'option
Si le ménage lève l’option, l’achat est formalisé (généralement par acte notarié) au prix et conditions prévus, sous réserve d’éligibilité (ressources, solvabilité, etc.).
Conditions de ressources / Éligibilité
Le PSLA s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources (voir le tableau dans l’onglet “location-accession”).
Si l'option n'est pas levée
En cas de non levée d’option, des règles encadrent notamment la restitution de la part acquisitive et les occupants doivent quitter le logement.
FAQ
Combien de temps dure la phase locative ?
Cette période est d’une durée minimale de 6 mois et peux s’étendre à 2 ans (24 mois) maximum.
Peut-on cumuler le PSLA avec d'autres aides ?
Souvent possible selon situation (ex : PTZ sous conditions, …), à valider avec le financement.