CONDITIONS SPÉCIFIQUES : VENTE HLM

Les ventes de logements appartenant au patrimoine de MARCOU HABITAT sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 443-7 à L. 443-15 et R. 443-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi qu’aux textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la cession.

Article 1 : principe et autorisation de mise en vente

La décision de mise en vente d’un logement relève exclusivement des organes compétents de MARCOU HABITAT et, le cas échéant, des autorisations administratives requises en application de l’article L. 443-7 du CCH.

La mise en commercialisation d’un logement, notamment via le site internet de la société, ne constitue pas une offre ferme au sens de l’article 1114 du Code civil.

MARCOU HABITAT se réserve la faculté de suspendre, modifier ou retirer un bien de la vente à tout moment, tant que l’acte authentique n’a pas été signé.

Article 2 : Bénéficiaires prioritaires et conditions d'acquisition

Conformément à l’article L. 443-11 du CCH, sont prioritaires pour l’acquisition :

  • Le locataire occupant le logement, sous réserve qu’il l’occupe à titre de résidence principale ;
  • Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
  • Ses ascendants ou descendants, sous réserve d’une occupation à titre de résidence principale.

L’acquisition est subordonnée au respect des plafonds de ressources applicables lorsque ceux-ci sont exigés par la réglementation (article L. 443-12 du CCH).

À défaut d’acquéreur prioritaire, le logement peut être proposé à toute personne physique remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur.

L’acquéreur s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale dans les conditions prévues par les textes applicables.

Article 3 : Dossier de candidature et instruction

Tout candidat acquéreur doit constituer un dossier comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’analyse de sa situation, notamment :

  • Justificatif d’identité ;
  • Justificatifs de situation familiale ;
  • Avis d’imposition des deux dernières années ;
  • Justificatifs de ressources ;
  • Éléments relatifs au financement (simulation bancaire, attestation ou accord de principe).

L’instruction des candidatures est assurée par le service compétent de MARCOU HABITAT.

L’attribution du logement est décidée en Commission d’attribution, composée des administrateurs de MARCOU HABITAT, dûment habilités à cet effet.

La Commission statue souverainement au regard :

  • Des conditions légales et réglementaires applicables ;
  • Du respect des plafonds de ressources ;
  • De la capacité financière du candidat ;
  • De l’intérêt social et patrimonial de l’opération.

Aucune vente ne peut intervenir sans validation expresse de la Commission d’attribution.

Le refus d’une candidature ne donne lieu à aucune indemnité, ni droit acquis au profit du candidat évincé.

Article 4 : Formation de la vente

Après validation de la candidature :

  • Un avant-contrat peut être signé ;
  • L’acquéreur bénéficie, le cas échéant, du délai de rétractation prévu par les articles L. 271-1 et suivants du CCH ;
  • La vente est définitivement formée par la signature de l’acte authentique reçu par notaire, conformément à l’article 1583 du Code civil.

La vente n’est parfaite qu’à compter de la signature de l’acte authentique.

Article 5 : Clauses spécifiques et restrictions postérieures à la vente

Conformément aux articles L. 443-12-1 et suivants du CCH, l’acte authentique peut comporter :

  • Une clause de rachat prioritaire au profit de MARCOU HABITAT en cas de revente pendant une durée déterminée ;
  • Une clause anti-spéculative limitant ou encadrant la plus-value en cas de revente anticipée ;
  • Une clause imposant le maintien de l’affectation du logement à titre de résidence principale pendant la durée prévue par la réglementation.
 

Ces stipulations s’imposent à l’acquéreur ainsi qu’à ses ayants cause à titre particulier.

Article 6 : Frais

Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’offre de vente, l’ensemble des frais, droits, taxes et émoluments liés à la vente est supporté par l’acquéreur.

FAQ

Un locataire est-il prioritaire ?

Oui, la priorité du locataire et certaines conditions sont prévues.

Y a-t-il des règles si je revends ensuite ?

Oui, certaines conditions peuvent s’appliquer à la revente ou à la mise en location.