Conditions générales de vente
Identité & contacts :
Les présentes conditions générales s’appliquent au site Maisons Marcou et à la mise en relation / commercialisation de projets immobiliers : construction de maison (CCMI), terrains à bâtir, offres maison + terrain, location-accession (PSLA) et vente de logements sociaux (vente HLM).
Agences :
- Carcassonne : 19 rue Gaspard Monge, 11000 Carcassonne – 04 68 71 17 38
- Narbonne : 19 rue Chanzy, 11100 Narbonne – 04 68 71 17 38
- Perpignan : 580 Avenue de l’Industrie, 66000 Perpignan – 04 68 50 85 03
Mentions légales :
- SCIC
- NAF : 6820 A – SIRET : 551 850 159 00015
Objet :
Le site permet notamment :
- de consulterdes offres (maisons, terrains, maisons + terrains, PSLA Location Accession, vente HLM),
- de demander un devis, un rappel, un rendez-vous, ou des informations.
Une demande via formulaire / téléphone ne vaut pas commande. Toute vente/construction est formalisée par des documents contractuels (devis, avant-contrats, acte notarié, CCMI, contrat de location-accession, etc.).
Documents contractuels selon le type d'offre :
1. Construction de maisons individuelles (CCMI)
Quand le projet relève du CCMI, c’est le CCMI et ses annexes (plans, notice descriptive, garanties, délais, prix, conditions suspensives…) qui encadrent la construction. Le CCMI est un contrat réglementé et obligatoire dans certains cas (notamment lorsque le constructeur réalise le hors d’eau/hors d’air).
2. Terrains à bâtir
Les terrains présentés sur le site peuvent être vendus :
- soit par Maisons Marcou,
- soit par un tiers (aménageur, lotisseur, particulier, partenaire), via un notaire.
La vente du terrain est formalisée par un avant-contrat (promesse / compromis) puis un acte authentique signé chez le notaire.
3. Offres "Maisons + Terrains"
Une offre “maison + terrain” correspond généralement à deux opérations :
- l’achat du terrain (acte notarié)
- et la construction (souvent via CCMI selon le montage).
4. Location Accession (PSLA)
La location-accession comporte en principe 2 phases : une phase d’occupation avec redevance, puis une levée d’option (achat) si le ménage le souhaite et est éligible (ressources, solvabilité, etc.).
5. Vente HLM
La vente d’un logement social obéit à des règles spécifiques (priorités, conditions, informations à remettre, règles de revente/location).
Prix affichés et informations :
Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif selon les pages :
- Terrain : prix généralement indiqué “(hors frais)” (ex. frais notariés, taxes, frais annexes).
- Maison + terrain : prix souvent affiché “à partir de” et dépendant du projet et options.
Les informations (surfaces, disponibilités, localisation, visuels) peuvent évoluer. En cas d’écart, les documents contractuels signés font foi.
Propriété intellectuelle :
Les contenus (textes, images, plans, visuels, marques) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Données personnelles :
Les modalités de collecte et de traitement des données (formulaires, demandes de contact, etc.) sont décrites dans la page “Protection des données” du site.
Réclamations, médiation de la consommation :
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Maisons Marcou au 04 68 71 17 38 pour rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (après démarche écrite préalable auprès du professionnel).
Droits applicables :
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 23/02/2026.