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Pret PAS = Prêt Accession Sociale



Liste des conditions impératives pour pouvoir bénéficier d'un PAS :
  • Être français ou étranger titulaire d'une carte de séjour,
  • Bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds indiqués ci-dessous,
  • Vouloir financer à l'aide d'un PAS sa résidence principale et permanente, celle de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.

Conditions d'octroi

Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de P.A.S. que la banque choisie étudiera et acceptera (ou non) en fonction de votre dossier.
Les critères d'acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel, :

- Revenus du ou des emprunteurs
- Endettement,
- Apport personnel,
- Garanties offertes...En clair, le P.A.S. est plus facilement accessible qu'un prêt immobilier standard

Plafonds de revenus

Pour qu'un ménage puisse bénéficier du Prêt Accession Sociale, le total de ses revenus doit être inférieur aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous.

Attention : le revenu à prendre en compte est le Revenu Fiscal de Référence de l'année N-2.
En clair, il s'agit du revenu qui est incrit sur votre avis d'imposition de l'année précédente. En 2018, c'est l'avis concernant les revenus de l'année 2016).
Ce revenu imposable tient compte des abattements (10% pour les salariés) et des autres cas particuliers (pensions alimentaires, revenus fonciers, dons aux ½uvres).

Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles de l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre de prêt ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.

Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au neuvième du coût total de l'opération : si le coût total de votre acquisition est de 150 000€, vous ne pourrez pas déclarer des revenus inférieurs à 16 667€ lors de votre demande de prêt PAS.

Le « ménage » est constitué de l'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d'un certificat de grossesse).

Plafonds de revenus fiscaux de référence PAS

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €


Plafonds valables au 1er janvier 2016



pour plus d'information: http://www.pret-accession-sociale.com/beneficiaires-pret-accession-sociale.html
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