Les bénéficiaires Les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole de 10
salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de
leur contrat de travail. Les préretraités sont assimilés aux salariés. Le revenu fiscal de référence n-2 ou n-1 si plus favorable des bénéficiaires doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI. Attention : l'obtention du prêt accession à la propriété et son montant dépendent de l'enveloppe disponible au sein de l'entreprise.
|
|
Les opérations finançables
- L'acquisition d'un terrain suivie d'une construction
- La construction ou acquisition d'un logement neuf
- L'acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées
en vue de l'attribution d'immeubles aux associés far fractions divises
ou de sociétés coopératives de construction
- L'acquisition de surfaces habitables ou de locaux d'immeubles non
affectés à l'habitation suivie de leur transformation ou aménagement en
logement
- La phase d'accession des opérations réalisées en PSLA
Ne sont pas finançables les habitations légères de loisirs ou les bateaux-logement.
Les conditions d'octroi
Les logements doivent :
- Être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM
- Être à usage de résidence principale (habité au minimum 8 mois
dans l'année) - Respecter des conditions de performance énergétique en vigueur
Les caractéristiques du prêt
Montant : dans la limite de 30 % (40% pour le prêt Accession +) du coût de l'opération selon la zone.
| Montant |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|
| Minimum |
15 000 E |
15 000 E |
7 000 E |
7 000 E |
|---|
| Maximum |
25 000 E |
20 000 E |
15 000 E |
10 000 E |
|---|
| Prêt Accession + |
50 000 E |
50 000 E |
35 000 E |
35 000 E |
|---|
Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 5 000 à 10 000 EUR pour :
- les salariés en mobilité professionnelle (la demande d'octroi du prêt devant être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail),
- les acquéreurs de logements dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements situés en zone de rénovation urbaine),
- les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente Hlm,
- les sortants du parc Hlm en zones A, Abis et B1 accédant à la propriété
- les jeunes de moins de 30 ans.
Ces montants peuvent être majorés de 16 000 EUR dans la limite
de 50 % des travaux spécifiques d'accessibilité et d'adaptation du
logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
(annexe III B de l'arrêté Palulos du 30 décembre 1987).
Durée maximum : 20 ans (30 ans pour le prêt Accession +)
Taux d'intérêt nominal annuel : 1% hors assurance
Pas de frais de dossier
Ce prêt peut être cumulé avec un prêt Travaux sur une même opération.
Le prêt Accession + d'Action Logement
A titre expérimental, Action Logement améliore pour les 1 000
premières demandes de financement déposées d'ici le 31 décembre 2017 les
conditions de son prêt Accession :
- seuls sont concernés le financement de levées d'option PSLA ou la vente Hlm par des salariés
- le montant du prêt est augmenté jusqu'à 50 000 euros (zones A et B1) ou 35 000 euros (zones B2 et C)
- la quotité de financement est portée à 40% du coût total de l'opération
- la durée de remboursement est portée à 30 ans
- un différé pouvant aller jusqu'à 20 ans sera possible, modulé afin de respecter un taux d'effort raisonnable
- le taux d'intérêt nominal annuel est maintenu à 1% hors assurance
Pour en savoir plus
Prenez contact avec votre direction régionale d'Action Logement Services dont vous trouverez
les coordonnées ici.
