Pret 1% Action Logement

Prêt 1% = Action Logement

Les bénéficiaires
Les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail. Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Le revenu fiscal de référence n-2 ou n-1 si plus favorable des bénéficiaires doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.
 
Attention : l'obtention du prêt accession à la propriété et son montant dépendent de l'enveloppe disponible au sein de l'entreprise.


Les opérations finançables
  •    L'acquisition d'un terrain suivie d'une construction
  •    La construction ou acquisition d'un logement neuf
  •   L'acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés far fractions divises ou de sociétés coopératives de construction
    •    L'acquisition de surfaces habitables ou de locaux d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement
    •    La phase d'accession des opérations réalisées en PSLA
Ne sont pas finançables les habitations légères de loisirs ou les bateaux-logement.
Les conditions d'octroi
Les logements doivent :
    •    Être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM
    •    Être à usage de résidence principale (habité au minimum 8 mois?dans l'année)
    •    Respecter des conditions de performance énergétique en vigueur


Les caractéristiques du prêt

Montant : dans la limite de 30 % (40% pour le prêt Accession +) du coût de l'opération selon la zone.
Montant




Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 5 000 à 10 000 EUR pour :

    •    les salariés en mobilité professionnelle (la demande d'octroi du prêt devant être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail),
    •    les acquéreurs de logements dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements situés en zone de rénovation urbaine),
    •    les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente Hlm,
    •    les sortants du parc Hlm en zones A, Abis et B1 accédant à la propriété
    •    les jeunes de moins de 30 ans.
Ces montants peuvent être majorés de 16 000 EUR dans la limite de 50 % des travaux spécifiques d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (annexe III B de l'arrêté Palulos du 30 décembre 1987).
 
Durée maximum : 20 ans (30 ans pour le prêt Accession +)

Taux d'intérêt nominal annuel : 1% hors assurance

Pas de frais de dossier

Ce prêt peut être cumulé avec un prêt Travaux sur une même opération.


Le prêt Accession + d'Action Logement




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